CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Société 

Pronet2R est une entreprise dont le siège social est situé à Saint Jean St Maurice sur Loire (42155), Le Creux de Combe et enregistrée au registre du Commerce et des Sociétés de Roanne (42300) sous le numéro 439 796 194 , SIRET : 439 796 194 00017, CODE APE: 4540Z.

 

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société Pronet2R définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Pronet2R aux personnes souhaitant effectuer un achat via le site www.pronet2r.com ( ci-après désigné par : < le Site Internet > ). L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

 

Article 3 : Modalités de commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande à partir de la boutique en ligne : http:/www.pronet2r.com/.

La commande ne peut être enregistré sur le site internet que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client ( identifiant) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Tout utilisateur du Site Internet non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe une rubrique sur le Site Internet est prévu a cet effet.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et/ou services disponibles à la vente. Toutes nos photos sont non contractuelles. Les flacons et les bidons contenant les produits Pronet2R peuvent être susceptibles de modification de forme et de couleur.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Pronet2R et l'utilisateur. La société Pronet2R s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Pronet2R s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problème sur le compte de l'utilisateur, Pronet2R se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

 

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 04.73 .63.12.15 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation aux frais de traitement ( port et emballage selon montants en vigueur).

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

 

Les prix indiqués sur le Site Internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

L'utilisateur devra par ailleurs régler un montant correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation 

de cette dernière. Cette participation dépend du montant de la commande.

 

Articles 5 : Modalité de paiement

 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats : - Par chèque bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.

- Par virement bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.La commande ne sera traitée qu'à réception de votre virement et après validation.

- En ligne par carte bancaire : le paiement s'effectue via Crédit Mutuel – paiement sécurisé. Les principales cartes acceptées sont, Visa, EuroCard, MasterCard. La sécurisation du site de paiement Crédit Mutuel implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site pronet2r.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement du paiement par l'organisme bancaire.

 

D'une manière générale, et sauf accord particulier donné par Pronet2R, aucun envoi de marchandises n'est effectué avant réception du complet paiement ou d'un acompte.

 

Article 5.1 : Sécurisation des données

 

La société Pronet2R assure la protection des données financières de ses clients et ne conserve aucune de ces informations ( numéro de carte de crédit/débit) à la suite du paiement.

 

Article 6 : Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors du processus de commande.

 

            - Délais de livraison

 

Les commandes sont traitées dans un délai moyen de 4 jours, à compter de leur réception, à ce délais, il convient d'ajouter 48h après expédition de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

 

- Mode de livraison

 

Les marchandises sont prises en charge et acheminées par différents transporteurs. Suivant le poids de la marchandise et sa destination, le prestataire utilisé est différent. Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est toujours effectuée dans notre magasin. Ce principe ne saurait subir de dérogation pour quelle cause que ce soit.

 

La livraison est considérée comme effectué soit par la remise directe à l'acheteur soit par simple avis de mise à disposition de la marchandise, soit par la délivrance de la marchandise dans notre magasin, à un expéditeur ou transporteur choisi par l'acheteur ou, à défaut, par Pronet2R.

 

Sauf cas particulier, un port forfaitaire est appliqué à chaque livraison. Toutefois notre société se réserve le droit d'appliquer les frais réels si jugé nécessaire.

 

Article 7 : Faculté de rétractation réservée aux particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans la cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L 'acheteur doit retourner les marchandises neuves, non-ouvertes, en parfait état et dans leur emballage d'origine non-ouvert.Tout retour de marchandise nécessite de contacter la société Pronet2R en téléphonant au 04-73-63-12-15 ou par mail contact@pronet2r.com.

 

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Aucune rétractation ne sera accepté si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Il devra être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.

En cas de rétractation, le vendeur s'engage à rembourser l'acheteur, soit par chèque, soit par virement bancaire, au plus tard 30 jours ouvrés à compter de la date de réception des marchandises retournées, sous réserve de conformité desdits articles.Les frais de transport pour le retour restent à votre charge.

 

Article 8 : Non conformité et retour

 

En cas de détérioration visible du colis, l'acheteur se doit de faire figurer sur le bordereau du transporteur, que le colis est abîmé et émettre des réserves. En l'absence de réserves, le vendeur estimera que le colis de l'acheteur a été livré en bon état.

En cas de retour du fait de l'acheteur, le retour des marchandises se fera dans un délai de 15 jours maximum, dans leur emballage d'origine, non ouvert après avoir averti la société  Pronet2R. Le retour de marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Aucun retour du fait de l'acheteur ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Il devra être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.

 

Tout colis non réclamé par le destinataire et retourné au vendeur pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

 

Article 9: Garanties

 

Article L211-4 Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défaut de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise a sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-5 Code de la consommation 

 

Pour être conforme au contrat , le bien doit :

 

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136-2005-02-17 art.5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article L211-12 Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux an à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

 

L'action résultant des vice rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10 : Garantie de bonne utilisation des produits

 

La responsabilité de Pronet2R, ne saurait en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, ou par négligence, ou pour tout autre utilisation des produits que ceux prévus initialement, en particulier en cas de non respect des préconisations indiquées sur les différents supports tel que les modes d'emplois présents sur notre site et sur nos produits. 

 

Article 11 : Modification des conditions générales de vente

 

Pronet2R se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes. Les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Ventes applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services de la société Pronet2R.

 

Article 12 : Données personnelles

 

Pronet2R s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les utilisateurs sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Pronet2R informe les utilisateurs que ces données seront utilisées par ses services internes :

 

Pour le traitement de la commande de l'utilisateur.

Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales et d'emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

Pronet2R informe les utilisateurs qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles pour assurer la livraison des commandes par ses prestataires.

 

En outre, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier1978, l'utilisateur peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande ( en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

 

Par courrier électronique à l'adresse contact@pronet2r.com

En se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique Contacts.

 

Article 13  Responsabilité:

 

La société Pronet2R a pour toute étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

 

Pronet2R s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de Pronet2R ne pourrait être engagée dans le cas où à l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fair imprévisible et insurmontables d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence Française. De même, la responsabilité de Pronet2R ne saurait être engagée pour tous le inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Propriété intellectuelle 

 

Tous les éléments du site Pronet2R, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente,

sont protégés par le droit d'auteur ou les marques.

 

Ainsi, Aucun des documents provenant du Site Internet ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement a des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifier pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété.

 

La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Pronet2R.

 

L'utilisateur qui dispose d'un Site Internet à titre personnel et qui désire plcer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement a la page d'accueil du site pronet2r.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation a la société Pronet2R. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

 

Dans tous les cas, tout lien, devra ^être retiré sur simple demande de la société Pronet2R.

Les marques, les logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de Pronet2R. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

Article 14 Droit /Litige :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'utilisateur s'adressera par priorité à Pronet2R pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.